CGV | Millésimes United

Conditions Générales de Vente

Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de vins réalisées en ligne sur le site www.millesimesunited.fr exploité par The Wine Watchers SL.(Conditions Contractuelles).

Les vins proposés par www.millesimesunited.fr sont présentés langue française sur le site. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Vous devez lire attentivement et régulièrement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la société The Wine Watchers SL et de sa boutique électronique www.millesimesunited.fr

Validation des commandes et signature électronique :

Le "double-clic" que vous effectuez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celle-ci et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) lorsque votre commande aura été confirmée.

Le fait de passer une commande par téléphone ou par email et de procéder au paiement de celle-ci constitue également une acceptation irrévocable des présentes CGV.

Le "double-clic", associé à la procédure d'authentification, de non-répudiation et de protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite dans le cadre d'un contrat de vente.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Identification du Vendeur

The Wine Watchers SL

Siège social : 99 Riera Ginjolers

17480 Roses - Espagne
Immatriculée au RCS de Girona – Espagne : B55053219
Téléphone du bureau commercial : +34 972150878
Email : contact@millésimesunited.fr

Ci-après « le Vendeur ».

Article 2 – Définitions

Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client Consommateur : toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes ventes réalisées :

via le site internet du Vendeur
via marketplaces
par devis ou commande directe

Elles prévalent sur tout document émanant du Client.

Article 4 - Produits

Les vins proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies et descriptions n’ont cependant pas de valeur contractuelle.

Dans le cadre de notre activité dans le domaine des vins fins, certains vins peuvent être issus de réseaux professionnels tels que Liv-ex, la plateforme internationale d’échange de vins.

RÉGLEMENTATION ALCOOL ET FISCALITÉ

Article 5 – Interdiction de vente aux mineurs

La vente d’alcool aux mineurs est interdite.

Le Client déclare avoir au moins 18 ans.

Mention obligatoire :
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 6 – TVA,douanes et accises intracommunautaires

Les ventes sont réalisées conformément :

à la Directive 2006/112/CE (TVA)
à la Directive (UE) 2020/262 (accises)

En B2B intracommunautaire :

Exonération de TVA sous réserve d’un numéro valide.
Le Client assume ses obligations fiscales et déclaratives

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de manquement fiscal du Client.

Dédouanement :

Les Envois internationaux peuvent faire l'objet de formalités et/ou de documents de dédouanement particuliers et sont susceptibles de nécessiter un délai de livraison supplémentaire, parfois important.

La société The Wine Watchers SL se réserve le droit, à son entière discrétion, de facturer au destinataire toutes pénalités, amendes, tous dommages et intérêts ou autres coûts et dépenses, y compris les frais d'entreposage, résultant d'une mesure coercitive imposée par toute autorité gouvernementale compétente.

En aucune circonstance, The Wine Watchers SL ne pourra être tenue responsable lors d'une quelconque réclamation pour cause de retard,de saisie ou détention des marchandises en transit par les représentants en douane auprès des transporteurs, les services de douane nationaux ou par toute autre autorité gouvernementale. Ces retards ou tout autre manquement aux présentes Conditions n'engagent aucunement la responsabilité de The Wine Watchers SL,elle n´est de ce fait pas habilitée à fournir d´éventuels justificatifs en lieu et place des services concernés.

Le site propose parfois des vins identiques sous différentes catégories, alors que l´achat en est limité à un certain nombre d´exemplaire par client.

Il est entendu que le fait de commander ces vins limités en enregistrant une commande différente à chaque catégorie ou cave préinstallée sera considéré comme un détournement des présentes conditions générales et entraînera la nullité de la/des commandes supérieures à la limite d´achat autorisée par client.

En aucun cas la société ne sera tenue de fournir les vins dépassant la limite autorisé par client. Le/les montants éventuellement payés anticipativement par le client lui seront remboursés sous 30 jours ouvrables à daté du jour prévu pour la livraison, déduction faite des frais occasionnés (8%) par cette utilisation frauduleuse.

En cas de défaillance (dépôt de bilan ou autre) de l´un de ses fournisseurs au moment prévu pour la livraison des vins réservés en primeurs, la société The Wine Watchers SL remboursera au client, dans un délai de 30 jours ouvrables à dater du jour de la réclamation, le montant versé par celui-ci au moment de la réservation des vins.

La réclamation devra être transmise par écrit et expédiée à la société The Wine Watchers SL par envoi recommandé avec A-R. Quel que soit le motif invoqué, la société The Wine Watchers SL ne sera pas tenue de dévoiler l´identité du fournisseur défaillant, ni le motif de la défaillance. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement de ses réservations au prix ou à la valeur des vins lors de leur libération. Les montants remboursés au client seront ceux versés par celui-ci au moment de sa réservation.

Les vins sont généralement proposés sur le site, soit en CBO/6, CBO/3 ou encore CBO/1 bouteille (CBO = Caisse bois originale) cependant en fonction du conditionnement fourni par le fournisseur, les vins pourraient être livrés à l´acheteur sous un conditionnement différent de celui précisé sur sa commande (sans caisse bois mais en conditionnement carton anti-choc ou en caisse bois neutre ou encore en caisse bois originale de 12 bouteilles (cbo/12).Le fait de recevoir un vin dans un conditionnement différent de celui proposé sur le site ne peut pas être invoqué comme motif d´annulation de tout ou partie de la commande.

La société The Wine Watchers SL ne pourra, en aucune façon être tenue responsable des modifications de conditionnement imposées par le fournisseur, en conséquence et pour autant que les vins, le nombre de bouteilles, le millésime et la contenance soient conformes à ceux précisés lors de la commande, la livraison au client sous un conditionnement différent que celui précisé lors de la commande ne saurait être retenu comme motif d´annulation de la dite commande et ne donne droit à aucune modification du prix payé par le client ni à une quelconque indemnité.

Les vins de la société sont stockés chez un entrepositaire sous douane, la société se réserve le droit, sans autre forme d´avis, de faire ouvrir les caisses entrantes pour une vérification du contenu.

FORMATION DU CONTRAT

Article 7 – Processus de commande

La commande devient définitive après :

Acceptation expresse des CGV
Paiement intégral

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige avec le client, de problème de paiement, de fraude, de risque d’insolvabilité ou non-conformité réglementaire.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 8 – Prix

Prix exprimés :

TTC pour B2C
HT pour B2B

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment.

Article 9 – Paiement

Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le site.

Les transactions sont sécurisées conformément aux standards de sécurité en vigueur.

Sauf stipulation contraire : paiement comptant avant la livraison.

En cas de délai consenti :

Déchéance du terme en cas de retard
Exigibilité immédiate des sommes dues

Article 10 – Retard de paiement (B2B)

Pénalités : taux BCE + 10 points
Indemnité forfaitaire : 40 €
Capitalisation des intérêts

Clause pénale : 15 % des sommes impayées.

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire.

Les frais de livraison sont précisés lors du processus de commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

De convention expresse, et conformément aux dispositions européennes en la matière, les vins commandés restent la propriété de The Wine Watchers SL jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur. Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l’Acheteur. En cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, quelle qu’en soit la cause, The Wine Watchers SL pourra procéder à la récupération de la marchandise sans formalité préalable aux frais, risques et périls de l’Acheteur. The Wine Watchers SL pourra exercer revendication sur le prix qui s’y sera subrogé en toute forme ou étape d’un transfert de propriété.

Article 11 - Livraison et transferts de risques

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la destination et la disponibilité des produits.

Transfert des risques

B2C : à la remise matérielle.
B2B : dès remise au transporteur.

Les marchandises voyagent aux risques exclusifs du Client Professionnel.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES B2B RENFORCÉES

Article 12 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée :

Au montant HT de la commande litigieuse
Exclusion de tout dommage indirect
Exclusion perte d’exploitation, perte de marge, atteinte à l’image

Aucune solidarité contractuelle.

Audit de conformité

Le Vendeur peut exiger tout justificatif relatif :

Aux licences
Aux obligations fiscales et douanières
À la conformité réglementaire

En cas de non-conformité : résiliation immédiate.

DISTRIBUTEURS ET GROSSISTES

Article 13 – Obligations spécifiques

Le distributeur s’engage à :

Respecter la réglementation locale
Ne pas altérer les produits
Préserver l’image de marque
Respecter les territoires contractuels

Toute violation entraîne résiliation de plein droit.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre page Livraison.

MARKETPLACES

Article 14 – Plateformes tierces

Les ventes peuvent être réalisées via des plateformes tierces.

Les présentes CGV demeurent applicables sous réserve des conditions propres aux plateformes.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements techniques desdites plateformes.

The Wine Watchers SL via son site internet www.millesimesunited.fr propose un service de courtage complet en tant que broker.

Via son site internet : www.millesimesunited.fr
Par téléphone : +34 972 15 08 78
Par courriel : contact@millesimesunited.fr

En qualité que membre actif du Fine Wine Exchange (Liv-ex), son rôle est d'agir en tant qu'intermédiaire neutre – broker entre des vendeurs et les clients de la société.

The Wine Watchers SL permet ainsi à l´acheteur d'acquérir des grands vins français et étrangers à des prix parmi les plus compétitifs du marché.

Notre qualité de courtier nous ne bénéficions pas d´allocation directe auprès des différents châteaux ou domaines, la société propose de ce fait à ses clients la possibilité d´acheter des vins en principalement via le Liv-ex mais aussi via l´intermédiaire des différents négociants de La Place de Bordeaux sélectionnés et avec lesquels la société entretient un partenariat.

Bien que nous nous efforcions d´obtenir vos vins le plus rapidement possible, le délai normal pour la consolidation entre l'entrée dans nos caves et la livraison pourrait atteindre environ 4 semaines après la réception du paiement de votre commande, ce délai pouvant être prolongé en fonction de la date de réception des vins dans nos caves.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Article 15 – Exclusion de garantie commerciale B2B

Aucune garantie commerciale spécifique n’est consentie aux professionnels.

FORCE MAJEURE

Suspension des livraisons et réceptions en cas d´intempéries ou de fortes chaleurs ou de canicule:

En cas de fortes chaleurs ou de canicule ou d´intempéries, telles que définies par Météo-France ou constatées de manière manifeste par la société, les livraisons de vins destinées aux clients, ainsi que les réceptions/transferts de vins en provenance d’autres entrepôts, sont automatiquement suspendues, sans préavis.
Cette suspension a pour but de préserver l’intégrité et la qualité des vins, sensibles aux conditions climatiques extrêmes.
La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des retards ou reports de livraison ou de réception résultant de telles conditions exceptionnelles.
Les opérations reprendront dès que les conditions climatiques redeviendront compatibles avec les exigences de conservation et de transport des vins.

Garantie légale sur les vins :

La société The Wine Watchers SL garanti la conformité des vins avec la description qui a été faite sur le site. Le client est cependant informé que la société ne peut garantir l´état des bouchons sous capsule ni l´état du vin contenu dans les bouteilles, les caractéristiques gustatives des vins acquis par l´intermédiaire de The Wine Watchers SL ne peuvent être garanties par la société. Les indications sur les étiquettes et contre-étiquettes constituent l´identification des vins et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société.
La société The Wine Watchers SL a toute la liberté de fournir les vins achetés sous un autre conditionnement que celui précisé sur le bon de commande.
En aucune façon, la société The Wine Watchers SL ne pourra être tenue responsable des dommages apportés aux bouteilles, étiquettes, emballages, caisses bois, capsules, bouchons par suite des éventuels contrôles douaniers ou autres services officiels.
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la législation européenne, notamment :
- Garantie légale de conformité
- Garantie contre les vices cachés
- Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 16- Droit de rétractation

Conformément à la législation européenne, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Les modalités complètes sont précisées dans notre politique de retour et remboursement.

Article 17. Protection des données

Les informations collectées lors des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la réglementation RGPD.

Article 18. Vente d’alcool

Conformément à la législation en vigueur, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

Toute commande sur ce site implique la confirmation de la majorité légale de l’acheteur.

Article 19. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.

Le présent contrat est soumis aux lois en vigueur, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les intervenants privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Girona - Espagne

Nullité partielle : si une clause est réputée non écrite, les autres demeurent applicables.

Tolérance : aucune tolérance ne vaut renonciation.